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Conditions Générales de DiAgam S.A

DIAGAM SA
- CONDITIONS GÉNÉRALES –


I. Préambule
1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l'expression «par écrit» est utilisée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document, à l’exception toutefois des dispositions impératives en matière de marché public.
4. Les offres sont rédigées sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 30 jours calendrier, après quoi elle devient caduque de plein droit. Les offres restent confidentielles tant qu’elles n’ont pas été acceptées en temps utile par le client.
5. Toute commande n’entrera en vigueur et n’engagera DIAGAM qu’après acceptation écrite de la part de cette dernière. La confirmation d’une commande pourra toutefois résulter de l’expédition des produits commandés.
6. En cas d’annulation unilatérale du contrat par le client, ce dernier sera redevable à DIAGAM d’une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, sans préjudice pour DIAGAM de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice.
7. DIAGAM se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat. En cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles, le client a le droit de résilier le contrat par écrit et sans indemnité. Le client est notifié par écrit et à temps et ce au moins quinze (15) jours à l’avance de telles modifications et ce en même temps de son droit de résilier le contrat sans indemnité et ce au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
II. Prix et paiement
8. Les catalogues, imprimés et tarifs ne peuvent être considérés comme une offre.
9. Les prix s’entendent hors taxes. Les frais de port et frais d’emballage spéciaux peuvent faire l’objet de facturation forfaitaire supplémentaire.
10. Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur et sont payables, sauf conditions particulières ou accord contraire des parties, dans les 30 jours fin de mois suivant leur date d’émission. Une facture sera adressée au client à l’occasion de chaque livraison, même en cas de livraison partielle.
11. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables exclusivement sur le compte bancaire de DIAGAM renseigné sur les factures. Tous les paiements se font au siège social de DIAGAM et ce, sans escompte.
12. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les 8 (huit) jours de sa date ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 10% par an seront de plein droit immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement des factures dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance, DIAGAM sera en droit de réclamer, outre les intérêts de retard, une somme supplémentaire égale à 10% du solde restant dû à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties.
13. En cas de paiement retardé, DIAGAM aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à réception du paiement.
14. Si dans les 30 jours, le client n'a pas payé le montant dû, DIAGAM est en droit, par notification écrite adressée à le client, de résilier le contrat et de demander à être indemnisé des pertes subies. DIAGAM pourra résilier non seulement la ou les contrats faisant l’objet du retard de paiement, mais aussi tous les contrats dont le prix demeurera impayé, que les produits correspondant soient livrés ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. 15. Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à DIAGAM, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment.
16. En outre, DIAGAM se réserve le droit de changer les prix des produits à tout moment. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client a le droit de résilier le contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
17. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de DIAGAM. III. Délais 18. Les commandes enregistrées avant 11 heures sont en principe expédiées sous 24 heures, du lundi au vendredi, à l’exception des produits voyageant sous glacière qui, afin de garantir leur qualité de transport, ne sont pas expédiés le vendredi, mais le lundi suivant.
19. Le délai de livraison est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté. 20. Dans l’éventualité où les parties aurait convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivant : En cas de force majeure; Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
IV. Livraison de biens
21. Les envois en Belgique et au Luxembourg sont faits franco de port et d’emballage (y compris emballage spécifique (carblocage, etc.), pour toute commandes et ce sans aucun montant minimum d’achat. Si un acheteur souhaite bénéficier de délais ou de modalités de transport ou de livraisons particuliers, il doit en faire la demande à DIAGAM lors de sa commande et les frais de port des produits commandés seront alors à sa charge.
22. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et aux frais de le client, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé. DIAGAM décline toute responsabilité pour les altérations et dommages survenus en cours de transport ou à la suite de celui-ci, notamment lors de l’entreposage des marchandises après transport. Dans le cas d’une avarie quelconque, il appartient au destinataire des biens de notifier par écrit au transporteur dans un délai de trois jours les pertes et avaries constatées à l’arrivée et généralement d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur. 23. Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, DIAGAM se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire minimum égale à 30% du prix de vente, sans préjudice pour DIAGAM de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice. 24. DIAGAM conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et des taxes. Jusqu’à cette date, le client s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir
sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. A défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, DIAGAM pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens livrés aux frais et risques de le client et de les retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois transférés dès la conclusion de la vente. En cas d’incorporation de matière nouvelle aux produits livrés, DIAGAM reste copropriétaire des produits ainsi modifiés à concurrence de la partie du prix demeurant impayée.
25. Le client dispose en outre d’un délai de 15 jours afin d’informer par écrit DIAGAM de tout problème de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Toute utilisation ou revente des biens livrés est considérée comme une acceptation pleine et entière de la conformité de la marchandise.
26. Sous peine de déchéance, tous vices cachés doivent être communiqués par le client à DIAGAM par lettre recommandée avec une description détaillée dans les 30 jours suivant leur découverte. 27. La garantie des vices cachés ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées, et dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de revente ou de prêt des produits ou en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée. 28. La garantie est limitée, au choix de DIAGAM, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques le produit défectueux à DIAGAM afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. DIAGAM supportera les frais de renvoi et les frais de retour chez le client si le produit auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
V. Responsabilité
29. DIAGAM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice subi par des tiers ou par le client dans l’éventualité où ce dernier ne se serait pas conformé ou aurait adopté une attitude contraire aux informations et recommandations quant à l’utilisation et la commercialisation des produits.
Le client devra en outre garantir DIAGAM de tout recours de tiers ayant subi un préjudice directement ou indirectement consécutif au non respect par le client des informations et recommandations dont question au présent article.
30. Plus particulièrement, DIAGAM attire notamment l’attention de le client sur les éléments suivants :
- Les produits sont destinés à un usage in vitro. Le client est seul responsable de leur utilisation dans le domaine médical ou industriel ;
- Le client répercutera à ses propres partenaires et clients, les conditions et recommandations d’utilisation des produits ;
- Le client sera seul responsable de la commercialisation des produits sur le territoire de livraison et des conditions légales dans lesquelles ces produits peuvent être commercialisés sur ce territoire ;
- Le client aura seul la qualité d’importateur des produits sur le territoire de livraison et sera seul responsable du respect de la législation applicable sur ce territoire. Il accomplira toute démarche pour s’assurer que les produits peuvent être commercialisés sur son territoire ;
- DIAGAM ne pourra à aucun moment être tenu responsable du fait que les produits ne seront pas autorisés par une disposition légale ou par une quelconque autorité à être commercialisés sur le territoire de le client.
VI. Propriété intellectuelle
31. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à DIAGAM sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de brevets, de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à DIAGAM ou mis à disposition par cette dernière ou pouvant lui créer une concurrence déloyale ou un préjudice quelconque.
VII. Force majeure
32. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
VIII. Litiges et droit applicable
33. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 20.000 € et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de médiation du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles (Tel: +32 (0)2 3730876, Fax: +32 (0)2 3755969, Email: info@bbmcmediation.be, Site : http://www.bbmcmediation.be). La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.
34. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 20.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES.
35. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.
IV. Protection des données personnelles
En navigant sur le Site et notamment en remplissant les formulaires en ligne, DiAgam collecte les données à caractère personnel des internautes nécessaires pour vous donner accès au site Web et à son contenu et/ou répondre à vos questions. Les traitements de données sont basés, selon le cas, sur l’intérêt légitime de DiAgam de poursuivre une activité commerciale et d’améliorer ses services.
DiAgam conserve les données pour la durée nécessaire à l’accomplissement des Finalités et pour la durée de la prescription légale applicable, à moins que la loi ne prévoie une autre durée de conservation.
En tant que de besoin, les données à caractère personnel des internautes peuvent être partagées avec les autres entités du groupe DiAgam, ses sous-traitants notamment les sous-traitants informatiques ainsi que ses partenaires commerciaux ou de conseils (comptable, audit etc.), les autorités administratives ou judiciaires pour répondre aux obligations légales et en cas de contrôle ou autre demande ainsi que toute société suite à un transfert d’activité ou une fusion.
Les données à caractère personnel peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne pour les besoins précédemment décrits.
Dans la mesure permise par la loi, chaque internaute ayant communiqué à DiAgam des données à caractère personnel dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, un droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel ainsi que le droit de limiter ou de s’opposer à leur traitement.

X. Protection des données personnelles

 En navigant sur le Site et notamment en remplissant les formulaires en ligne, DiAgam collecte les données à caractère personnel des internautes nécessaires pour vous donner accès au site Web et à son contenu et/ou répondre à vos questions. Les traitements de données sont basés, selon le cas, sur l’intérêt légitime de DiAgam de poursuivre une activité commerciale et d’améliorer ses services.

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